Conditions générales
de vente
Ces conditions encadrent la réservation et la réalisation des prestations ongulaires proposées par l’Institut de Justine aux clientes et clients consommateurs.
Article 1 — Objet et champ d’application
Les présentes CGV régissent les prestations réservées auprès de l’Institut de Justine, notamment par l’intermédiaire du site institutdejustine.fr. Toute réservation implique que le client ait pu prendre connaissance des présentes conditions avant de s’engager.
Article 2 — Identification du professionnel
Institut de Justine, exploité par Justine BUFFET, entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise, 33 Grande Rue, 73220 Val-d’Arc, France. SIREN : 942 852 880 — SIRET : 942 852 880 00015 — RNE — Code APE 9602B. Contact : buffetjustine7@gmail.com — 07 67 36 12 53.
Article 3 — Prestations proposées
Le catalogue comprend actuellement les prestations mains et pieds affichées sur le site : semi-permanent, gainage sur ongles naturels, Gel-X, demi-capsules, manucure russe, dépose, beauté des pieds, ainsi que French, Baby-boomer, Baby-color, bijoux, décorations 3D, effets spéciaux et nail art. Les prestations effectivement disponibles sont celles publiées au moment de la réservation.
Article 4 — Informations précontractuelles
Avant la réservation, le client peut consulter la nature et le prix des soins, leurs éventuelles particularités et les présentes CGV. Il lui appartient de demander toute précision utile avant de confirmer sa demande.
Article 5 — Tarifs
Le prix applicable est celui affiché sur le site ou communiqué au moment de la réservation. Le tarif d’un nail art élaboré ou très complexe peut varier selon le modèle, la longueur, le nombre de décorations et le temps nécessaire ; un devis peut alors être proposé. Les prix sont indiqués en euros.
Article 6 — Réservation et prise de rendez-vous
Le site permet à un client connecté de sélectionner une ou plusieurs prestations, une date et un créneau disponible. Une demande en attente ou un rendez-vous confirmé bloque le créneau concerné. Les rendez-vous sont proposés du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 13h à 18h, sous réserve des disponibilités réelles.
Article 7 — Confirmation de la réservation
Lorsque le paiement en ligne est activé, la demande est transmise à l’Institut après validation de l’acompte par SumUp. Lorsque le paiement en ligne est désactivé, elle est transmise sans acompte. Dans les deux cas, le rendez-vous devient confirmé après validation par l’Institut de Justine. Son statut est consultable depuis l’espace client.
Article 8 — Moyens et modalités de paiement
Lorsque le paiement en ligne est activé, l’acompte est payé sur une page sécurisée hébergée par SumUp. Sans acompte, le montant de la prestation est réglé à l’Institut. L’Institut ne reçoit ni ne conserve les coordonnées complètes de la carte bancaire. Le solde restant est réglé selon les moyens acceptés par l’Institut au moment de la prestation.
Article 9 — Acompte
Lorsque SumUp est activé, un acompte dont le montant est affiché avant validation est demandé lors de la réservation en ligne. Il est déduit du montant final de la prestation et la demande n’est créée qu’après vérification du paiement par le serveur. Lorsque SumUp est désactivé, aucun acompte n’est demandé et la demande est créée directement.
Article 10 — Retard du client
En cas de retard prévisible, le client doit contacter l’Institut dès que possible. Selon l’importance du retard et les rendez-vous suivants, la prestation pourra être adaptée, écourtée ou reportée après échange avec le client.
Article 11 — Annulation ou modification
Le client peut demander l’annulation depuis son espace ou contacter l’Institut. Toute modification reste soumise aux disponibilités du planning.
Article 12 — Absence au rendez-vous
En cas d’empêchement, le client est invité à prévenir au plus tôt.
Article 13 — Conditions nécessaires à la réalisation
Le client doit communiquer avant ou pendant le rendez-vous toute information directement pertinente pour déterminer si la prestation peut être réalisée en sécurité, sans que le site ne lui demande de transmettre des données médicales. Les mains et ongles doivent permettre une intervention professionnelle dans des conditions adaptées.
Article 14 — Refus ou interruption d’une prestation
L’Institut peut refuser, adapter ou interrompre une prestation lorsque sa réalisation est manifestement impossible, présente un risque évident, ne correspond pas à la prestation réservée ou ne peut être effectuée dans des conditions professionnelles normales, dans le respect de la réglementation et sans discrimination.
Article 15 — Pose provenant d’une autre professionnelle
L’Institut ne réalise pas de remplissage sur une pose effectuée par une autre professionnelle, les produits et la technique employés n’étant pas connus. Une dépose professionnelle suivie d’une nouvelle pose peut être proposée.
Article 16 — Durée des prestations
Les durées éventuellement annoncées sont estimatives. Elles varient selon la technique, la longueur, l’état des ongles, le modèle et la complexité du nail art. Le planning technique bloque actuellement deux heures par réservation, sans que cela constitue une durée contractuelle garantie.
Article 17 — Résultat et entretien
La tenue dépend notamment de la repousse, des habitudes et de l’entretien. Aucun résultat ni durée exacte ne peut être garanti. Un entretien professionnel est généralement conseillé après trois à quatre semaines selon la technique et la situation. Il est fortement déconseillé d’arracher, décoller ou limer excessivement la pose ; en cas de casse, décollement ou gêne, le client doit contacter l’Institut.
Article 18 — Réclamations
Toute réclamation doit être adressée avec les informations permettant d’identifier le rendez-vous à buffetjustine7@gmail.com ou via l’espace de contact. L’Institut examinera la situation et répondra dans un délai raisonnable.
Article 19 — Responsabilité
L’Institut répond de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions du droit applicable. Les dommages liés à un arrachage, un retrait réalisé à domicile ou par un tiers, un limage excessif ou au non-respect des conseils d’entretien ne peuvent être attribués à la prestation initiale. Aucune clause ne limite les droits impératifs du consommateur.
Article 20 — Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement provoqué par un événement remplissant les conditions légales de la force majeure. Le rendez-vous concerné pourra être reporté ou annulé selon la situation.
Article 21 — Données personnelles
Les traitements liés aux comptes, contacts et rendez-vous sont décrits dans la politique de confidentialité.
Article 22 — Propriété intellectuelle
Les textes, photographies, créations graphiques, logos et éléments du site sont protégés. Leur reproduction ou exploitation sans autorisation est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Article 23 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français et aux dispositions impératives protégeant le consommateur.
Article 24 — Médiation de la consommation
Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le professionnel.
Article 25 — Règlement des litiges
Les parties rechercheront d’abord une solution amiable. À défaut, le consommateur peut saisir les juridictions compétentes selon les règles légales applicables.
Article 26 — Modification des CGV
L’Institut peut mettre à jour les présentes CGV. La version applicable est celle portée à la connaissance du client au moment de sa réservation, sauf disposition impérative contraire.
Article 27 — Entrée en vigueur et rétractation
Les présentes CGV sont mises à jour le 20 août 2026. Les prestations sont réservées pour être réalisées à une date déterminée. L’application précise du droit de rétractation dépend des circonstances de la réservation et des dispositions du Code de la consommation ; le présent texte ne supprime aucun droit légal. Aucun produit physique ni service entièrement exécuté en ligne n’est actuellement vendu sur le site.